La récupération des aides serait désormais exceptionnelle.
Depuis les réformes de 2002 et 2005, si une personne handicapée reçoit une donation ou un héritage, ou plus généralement si sa situation financière s »améliore, le département ne peut lui demander de rembourser que les aides à domicile qu »il lui a éventuellement versées.
Aucune autre aide ou allocation n »est sujette à récupération. Au décès de la personne handicapée, seules l »aide sociale à l »hébergement en établissement et les aides à domicile peuvent être récupérées auprès de ses héritiers et légataires, si la succession dépasse 46 000 €.
Mais rien ne peut être réclamé à ce titre aux père et mère, conjoint ou enfants du défunt, ni à toute personne, frère, soeur ou autre, qui prouve avoir assumé la charge « effective et constante » du défunt. Selon la jurisprudence, il s »agit de la charge « affective, relationnelle et morale » même sans implications financières
