L’association TOUPI (Tous pour l’inclusion) a fait paraitre un article indiquant que l’on peut saisir le tribunal administratif d’un référé-liberté (audience en 48 heures) pour un élève handicapé dès l’âge de 3 ans, lorsqu’il n’a pas son AESH malgré une notification de la MDPH. Plus d’information à ce lien
Nouvelle jurisprudence en cas d’absence d’AESH
Oui tout à fait, mais les textes légaux n’ont pas encore été mis à jour et ce vote qui doit être appliqué dès janvier 2020 n’apparait pas sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32829. C’est néanmoins une bonne nouvelle que je vais signaler dans un article. Merci.
Il est intéressant de lire l’article aussi sur la PCH aidant familial. Jusqu’ici il fallait la déclarer sur notre avis d’impôts. Alors beaucoup de familles la refusait.
Depuis octobre 2019, L’Assemblée Nationale a voté la fin de la fiscalisation de la PCH aidant familial et supprime la CSG et la CRDS que les aidants payaient sur cette prestation.