Ordonnance concernant la prolongation des droits sociaux (AAH AEEH …)
Une ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux a été prise le 25 mars 2020. En voici les éléments concernant les personnes porteuses de handicap :
1° Les bénéficiaires des droits et prestations énumérés ci-après, dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date.
Cet accord est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou, le cas échéant, du président du Conseil départemental.
2° Les dispositions du 1° paragraphe sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
– l’allocation aux adultes handicapés (AAH) , et les compléments de ressources prévus
– l’allocation prévue relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ainsi que celle prévue pour Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon
– la carte mobilité inclusion (CMI)
– la prestation de compensation du handicap (PCH)
– tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.
3° Le délai de recours de deux mois via la procédure de contestation auprès de la MDPH (RAPO) est suspendu.
Les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
Le président de la CDAPH, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020. Les délibérations de CDAPH peuvent se tenir par visioconférence.
Le détail de l’ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux est disponible en cliquant ici
